Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les droits et obligations de la société BEYOOZ et de ses clients professionnels pour la réalisation de prestations numériques sur mesure : création de sites web, référencement naturel (SEO), SEO local, maintenance et hébergement.

BEYOOZ, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 3 000 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 977 756 741 (SIRET 977 756 741 00012, TVA intracommunautaire FR32977756741, code APE 6201Z), dont le siège est situé 1 rue du Bas Luzard, 35131 Pont-Péan, représentée par Gabriel Gendre, gérant. Contact : gabriel@beyooz.fr, 06 10 37 27 09.

Les prestations de BEYOOZ sont destinées à des clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux consommateurs au sens du Code de la consommation, sous réserve des dispositions protectrices applicables à certains petits professionnels rappelées à l'article 3.

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations fournies par BEYOOZ (ci-après « le Prestataire ») à ses clients professionnels (ci-après « le Client »), notamment :

• la conception, la création, la refonte de sites web et la formation à leur utilisation ;
• les audits et l'accompagnement en référencement naturel (SEO), ponctuels ou récurrents, y compris la rédaction de contenus et l'acquisition de liens ;
• la gestion de la visibilité locale (fiche Google Business Profile), sous les marques BEYOOZ ou CapLocal ;
• la maintenance et, le cas échéant, l'hébergement de sites.

Les documents contractuels prévalent dans l'ordre suivant : le devis signé, la proposition commerciale qui l'accompagne, puis les présentes CGV. Toute condition contraire du Client, même communiquée ultérieurement, est inopposable au Prestataire sauf accord écrit exprès de sa part.

2. Définitions

Prestataire : la société BEYOOZ.

Client : toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel.

Prestations : l'ensemble des services décrits dans le devis, la proposition commerciale ou tout document contractuel signé entre les parties.

Référencement naturel (SEO) : ensemble des actions techniques, éditoriales et de popularité visant à améliorer la visibilité d'un site dans les résultats non payants des moteurs de recherche.

SEO local : ensemble des actions visant à améliorer la visibilité du Client dans les résultats géolocalisés des moteurs de recherche et de Google Maps, notamment par l'optimisation et l'animation de sa fiche Google Business Profile (ci-après « la Fiche »).

3. Commande et formation du contrat

Toute commande est matérialisée par la signature d'un devis, d'un bon de commande ou d'une proposition commerciale portant la mention « Bon pour accord », par voie manuscrite ou électronique (validation par email ou par un outil de signature ou de facturation en ligne). La signature emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV. Aucun travail ne débute avant réception du devis signé et de l'acompte prévu à l'article 4.

Droit de rétractation. Le Client professionnel ne bénéficie en principe d'aucun droit de rétractation. Par exception, conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu hors établissement (notamment lors d'un rendez-vous dans les locaux du Client), que le Client emploie cinq salariés au plus et que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter. La notice d'information et le formulaire de rétractation figurent en annexe des présentes CGV et sont remis avec le devis. Si le Client demande expressément que l'exécution commence avant la fin de ce délai, il reste redevable, en cas de rétractation, du montant correspondant aux prestations déjà fournies (article L221-25 du même code).

4. Tarifs, facturation et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT), la TVA étant appliquée au taux en vigueur.

Prestations ponctuelles. Un acompte de 50 % du montant TTC est exigé à la signature pour toute prestation ponctuelle (création ou refonte de site, audit, production de pages ou de contenus, mise en place d'une fiche Google, etc.). Le solde est payable à la livraison ou selon l'échéancier précisé au devis. L'acompte n'est pas remboursable une fois les travaux commencés, sauf faute du Prestataire. Lorsque le Client bénéficie du droit de rétractation prévu à l'article 3, l'acompte n'est encaissé qu'à l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la signature, conformément à l'article L221-10 du Code de la consommation.

Prestations récurrentes. Les prestations récurrentes (accompagnement SEO, gestion de fiche Google, maintenance, hébergement) sont facturées selon la périodicité définie au devis, à terme à échoir, par prélèvement ou virement. La première mensualité est exigible à la signature, les suivantes à date fixe. Les tarifs peuvent être révisés une fois par an, sous réserve d'en informer le Client par écrit au moins trente (30) jours avant leur application ; le Client qui refuse la révision peut résilier le contrat à la date d'effet de celle-ci.

Sauf délai différent mentionné au devis ou sur la facture, les factures sont payables à réception. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros par facture impayée, conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de retard de paiement, le Prestataire peut suspendre l'ensemble des prestations en cours (y compris la maintenance, l'hébergement, le SEO et la gestion de la Fiche) jusqu'au règlement complet des sommes dues, après une relance écrite restée sans effet pendant huit (8) jours. Cette suspension ne donne droit à aucune indemnité au Client.

Tout rejet de prélèvement ou d'encaissement entraîne la refacturation des frais bancaires et administratifs associés. Après deux relances restées sans effet pendant quinze (15) jours, le contrat peut être résilié de plein droit par le Prestataire, sans préjudice des sommes déjà dues.

5. Délais de réalisation

Les délais de livraison ou de mise en ligne sont donnés à titre indicatif. Leur respect dépend notamment de la disponibilité du Client pour fournir les informations, accès et validations nécessaires. Tout retard du Client prolonge d'autant les délais, sans pénalité pour le Prestataire.

En cas de non-transmission des éléments nécessaires pendant plus de soixante (60) jours malgré deux relances écrites espacées de quinze (15) jours, le Prestataire peut :

• soit suspendre le projet, les sommes déjà versées restant acquises au titre des travaux réalisés ;
• soit résilier le contrat moyennant un préavis de quinze (15) jours notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, en conservant l'acompte à titre d'indemnité forfaitaire.

À défaut de retour écrit du Client dans un délai de dix (10) jours ouvrés après livraison, le livrable est réputé validé.

6. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir dans les délais les contenus, informations et accès nécessaires (outil de gestion du site, Google Search Console, Google Analytics, Fiche, hébergement, etc.) ;
• garantir l'exactitude des informations transmises (adresse, horaires, services, tarifs, qualifications) ainsi que la licéité et la propriété des éléments fournis (textes, photos, vidéos, logos) ;
• informer le Prestataire, avant qu'elle n'intervienne, de toute modification du site, de la Fiche ou de leur environnement technique réalisée par lui-même ou par un tiers ;
• désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de valider les livrables ;
• transmettre ses identifiants par un canal sécurisé, ne jamais les partager par un simple email en clair, et les modifier à la fin du contrat.

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation d'un tiers relative aux contenus qu'il fournit, valide ou publie. Il reste seul responsable du respect de la réglementation applicable à son activité, notamment des mentions obligatoires et des allégations commerciales publiées sur son site et sa Fiche.

7. Prestations de référencement naturel et de SEO local

7.1 Une obligation de moyens

Pour les prestations de référencement naturel et de SEO local, le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens, et non de résultat. Il s'engage à mettre en œuvre les compétences, le temps et les méthodes décrits au devis, conformément à l'état de l'art et aux règles publiées par les moteurs de recherche.

Le positionnement d'un site, d'une Fiche ou d'une marque dépend de facteurs que le Prestataire ne maîtrise pas : les algorithmes des moteurs de recherche, leurs mises à jour, la concurrence, l'historique du domaine, la zone géographique, ainsi que les actions du Client et de ses autres prestataires. En conséquence, le Prestataire ne garantit aucun positionnement, volume de trafic, nombre de contacts, chiffre d'affaires, apparition dans le bloc local de Google, nombre ou note d'avis.

Les objectifs, projections et potentiels chiffrés figurant dans un audit, une proposition commerciale ou un reporting sont des estimations fournies à titre indicatif. Ils ne constituent pas un engagement contractuel. Seule une garantie expressément stipulée au devis, précisant l'indicateur mesuré, le délai et la conséquence en cas de non-atteinte, engage le Prestataire, et dans ces seules limites.

7.2 Engagements du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• respecter les consignes publiées par Google (règles de la recherche Google et règles relatives aux fiches d'établissement) et à ne recourir à aucune technique interdite par ces règles ;
• informer le Client des risques liés aux actions qu'il lui recommande ou qu'il lui déconseille ;
• rendre compte des actions menées et des résultats observés selon la périodicité prévue au devis.

Les effets d'une action de référencement naturel sont généralement mesurables dans un délai de trois (3) à six (6) mois, parfois davantage. La mesure de référence est celle de Google Search Console et de Google Analytics. Les positions relevées par des outils de suivi sont des constats ponctuels, qui varient selon le lieu, l'appareil et l'historique de l'internaute. Les données issues d'outils tiers (volumes de recherche, trafic estimé, indicateurs d'autorité) sont des estimations.

7.3 Rôle du Client dans les résultats

Les recommandations du Prestataire produisent leurs effets à condition d'être mises en œuvre. Lorsque leur exécution incombe au Client ou à l'un de ses prestataires, le Prestataire ne répond pas des conséquences d'une absence, d'un retard ou d'une mauvaise mise en œuvre. Il ne répond pas davantage des effets d'une modification du site ou de la Fiche réalisée sans concertation avec lui (refonte, changement d'adresses de pages, suppression de contenus, changement d'hébergeur, etc.).

Les contenus rédigés par le Prestataire sont soumis à la validation du Client avant publication. Une fois validés ou publiés, ils engagent le Client quant à l'exactitude des informations relatives à son activité.

7.4 SEO local et fiche Google Business Profile

La Fiche est hébergée sur une plateforme appartenant à Google, qui en fixe seule les règles. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des décisions de Google : demande de revalidation, suspension ou désactivation de la Fiche, refus ou retrait d'une modification, modifications proposées par les internautes, publication, refus ou suppression d'avis, évolution des fonctionnalités.

Le Client reste propriétaire de sa Fiche. Le Prestataire y intervient en qualité de gestionnaire, avec les droits que le Client lui accorde. À la fin du contrat, le Client retire ces droits ou le Prestataire s'en retire à sa demande ; les contenus publiés restent sur la Fiche.

Le Prestataire ne rédige pas, n'achète pas et ne sollicite pas de faux avis, pratique interdite par les règles de Google et constitutive d'une pratique commerciale trompeuse. Les dispositifs de collecte d'avis qu'il met en place s'adressent aux clients réels du Client. Les réponses aux avis et les publications sur la Fiche sont rédigées à partir des informations fournies par le Client.

7.5 Acquisition de liens (netlinking)

Lorsque le devis prévoit l'acquisition de liens, ceux-ci sont publiés sur des sites édités par des tiers indépendants du Prestataire. Le Prestataire sélectionne ces sites avec soin mais ne peut garantir la durée de maintien en ligne d'un lien, son indexation ou son effet sur le positionnement au-delà des engagements expressément prévus au devis.

7.6 Usage d'outils d'intelligence artificielle

Le Prestataire peut utiliser des outils d'intelligence artificielle pour préparer ses analyses, contenus et visuels. Chaque production est relue, vérifiée et adaptée par le Prestataire avant sa remise au Client. Les images générées par intelligence artificielle sont remises sans garantie d'exclusivité, ces créations pouvant ne pas bénéficier de la protection du droit d'auteur.

8. Propriété intellectuelle

Les créations réalisées (code spécifique, maquettes, contenus, visuels, stratégies) demeurent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral des sommes dues. Avant ce paiement, le Client bénéficie d'une simple licence d'utilisation, temporaire et non exclusive.

À compter du paiement intégral, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits de reproduction, de représentation et d'adaptation sur les créations réalisées spécifiquement pour lui, pour une exploitation sur tous supports numériques et imprimés liés à son activité, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur. Le prix de cette cession est compris dans le prix de la prestation.

Sont exclus de cette cession : les éléments sous licence de tiers (thèmes, extensions, bibliothèques, polices, banques d'images), qui restent soumis à leurs licences propres, ainsi que les outils, méthodes, scripts, modèles et savoir-faire du Prestataire, qui demeurent sa propriété exclusive.

En cas de non-paiement du solde dans les trente (30) jours suivant la livraison, et après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, le Prestataire peut désactiver le site ou retirer les éléments dont il conserve la propriété.

Sauf refus écrit du Client notifié avant le lancement du projet, le Prestataire peut citer le nom commercial, le logo et le site du Client et publier des captures d'écran du projet dans ses supports de communication (site, réseaux sociaux, portfolio, plaquettes). Il ne divulgue aucune donnée chiffrée du Client sans son accord.

9. Sous-traitance

9.1 Recours à des sous-traitants par le Prestataire

Le Prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution des prestations à des sous-traitants spécialisés (développeurs, intégrateurs, graphistes, rédacteurs) qu'il sélectionne et rémunère directement. Il demeure l'unique interlocuteur du Client et répond de leurs prestations comme des siennes, dans les limites fixées à l'article 12.

Les sous-traitants sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité, de propriété intellectuelle et de protection des données que le Prestataire.

9.2 Prestations réalisées pour le compte d'une agence ou d'un intermédiaire

Lorsque le Client est une agence, un studio ou tout autre prestataire qui commande les prestations pour les besoins de son propre client (ci-après « le Client final »), les règles suivantes s'appliquent, sauf convention écrite contraire :

• le contrat est conclu entre le Prestataire et le Client seul ; le Prestataire n'a aucun lien contractuel avec le Client final et ne répond qu'envers le Client ;
• le Client fait son affaire de la relation avec le Client final : recueil du besoin, transmission des accès et des contenus, validation des livrables, communication des résultats. Il garantit que les engagements qu'il prend envers le Client final ne dépassent pas ceux du Prestataire, en particulier l'obligation de moyens de l'article 7 ;
• les factures du Prestataire sont payables aux échéances convenues, indépendamment du paiement du Client par le Client final. Un retard ou un défaut de paiement du Client final ne suspend ni ne réduit les sommes dues au Prestataire ;
• les prestations peuvent être réalisées en marque blanche : le Prestataire ne se présente pas au Client final et ne cite pas la référence dans sa communication sans l'accord écrit du Client. En contrepartie, le Client ne présente pas les livrables comme l'œuvre d'un tiers auprès du Prestataire et ne modifie pas leur substance sans l'en informer ;
• les droits cédés au Client en application de l'article 8 peuvent être rétrocédés par lui au Client final, dans les mêmes limites ;
• pendant la durée du contrat et douze (12) mois après son terme, le Client s'abstient de solliciter directement les sous-traitants du Prestataire, et le Prestataire s'abstient de démarcher le Client final pour des prestations identiques, sauf accord écrit.

Le Prestataire se réserve la faculté de demander au Client d'être présenté et agréé auprès du Client final, conformément à la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance.

10. Confidentialité et protection des données (RGPD)

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre du contrat, pendant sa durée et deux (2) ans après son terme.

a. Rôle du Prestataire

Lorsqu'il traite des données personnelles pour le compte du Client (formulaires du site, données clients, avis), le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, le Client étant responsable du traitement. Il s'engage à :

• ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client ;
• en limiter l'accès aux seules personnes autorisées et soumises à la confidentialité ;
• mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées ;
• notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, afin de permettre au Client de respecter son propre délai de 72 heures ;
• aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes ;
• supprimer ou restituer les données à la fin du contrat, au choix du Client.

Un accord de traitement des données détaillé peut être signé à la demande du Client.

b. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise le Prestataire à recourir à des sous-traitants ultérieurs pour l'hébergement et le traitement des données (hébergeurs, suite bureautique, outils d'analyse et de gestion de fiches). La liste à jour lui est communiquée sur simple demande, et il est informé de tout changement, qu'il peut refuser pour un motif légitime. Conformément au RGPD, le Prestataire impose à ces sous-traitants des obligations équivalentes aux siennes et coopère pleinement avec le Client en cas d'incident.

11. Maintenance et hébergement

Lorsque ces prestations sont souscrites, le Prestataire assure :

• les sauvegardes techniques ;
• la mise à jour du CMS et des extensions ;
• la supervision technique et la correction d'incidents ;
• une assistance ponctuelle.

Les interventions sont réalisées dans les délais suivants, à compter du signalement :

• incident critique (site inaccessible) : 48 heures ouvrées ;
• incident majeur (fonctionnalité importante hors service) : 5 jours ouvrés ;
• incident mineur : 10 jours ouvrés.

La maintenance inclut jusqu'à deux (2) heures d'intervention par mois pour des modifications de contenu ou des demandes ponctuelles, non reportables d'un mois sur l'autre. Au-delà, les heures sont facturées au tarif horaire en vigueur communiqué au Client.

Le Prestataire n'est pas tenu à une surveillance permanente 24 heures sur 24. Il ne peut être tenu responsable d'une indisponibilité ou d'une perte de données causée par une défaillance de l'hébergeur ou d'un tiers. Le Client est invité à conserver une copie de sauvegarde indépendante de son site et de ses contenus.

Le nom de domaine est enregistré au nom du Client, qui en reste titulaire. Lorsque le Prestataire le gère pour son compte, il lui remet les codes de transfert sur simple demande, à jour de ses paiements. À la fin d'un contrat d'hébergement, le Prestataire fournit une copie complète du site (fichiers et base de données) et maintient le service trente (30) jours pour permettre la migration.

Lorsque le contrat de maintenance ou d'hébergement n'est pas souscrit, le Prestataire est dégagé de toute responsabilité concernant la sécurité, la disponibilité et les mises à jour du site après livraison.

12. Responsabilités et garanties

Sauf garantie expressément stipulée au devis, le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens pour l'ensemble de ses prestations.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable :

• des préjudices indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, atteinte à l'image) ;
• des actions ou modifications réalisées par le Client ou par des tiers sur le site ou la Fiche ;
• des décisions et évolutions des plateformes tierces (moteurs de recherche, hébergeurs, éditeurs d'extensions) ;
• de l'incompatibilité du site avec les versions futures des navigateurs, CMS ou extensions, sauf souscription d'un contrat de maintenance.

Le Prestataire utilise les technologies standards au moment de la réalisation, sans garantie de compatibilité avec les évolutions ultérieures des navigateurs, CMS ou réglementations, sauf contrat de maintenance.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire est limitée au montant hors taxes effectivement encaissé au titre de la prestation concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Toute action en responsabilité contre le Prestataire doit être introduite dans un délai d'un (1) an à compter du jour où le Client a connu ou aurait dû connaître le fait générateur, conformément à l'article 2254 du Code civil.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (panne généralisée, cyberattaque, incendie, grève, pandémie, décision administrative, etc.). La partie empêchée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

14. Durée, reconduction et résiliation

a. Accompagnement SEO récurrent

L'accompagnement SEO récurrent (suivi, production de contenus, maillage, acquisition de liens, reporting) est facturé mensuellement. Le devis précise s'il est conclu avec ou sans durée d'engagement.

• Sans engagement : chaque partie peut résilier par écrit à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours. Le Client reconnaît qu'un accompagnement interrompu avant six (6) mois ne permet généralement pas d'en mesurer les effets, sans que cela ouvre droit à remboursement.
• Avec engagement : la durée d'engagement (généralement trois à six mois) court à compter de la signature du devis. Pendant cette période, le Client est redevable de l'ensemble des mensualités prévues, y compris en cas de résiliation anticipée de sa part, sauf manquement grave du Prestataire constaté dans les conditions du paragraphe d. À l'issue de l'engagement, l'accompagnement se poursuit de mois en mois, sans engagement, avec un préavis de résiliation de trente (30) jours.

Lorsque le devis prévoit un tarif préférentiel lié à la durée d'engagement, la résiliation anticipée par le Client entraîne la facturation de la différence entre ce tarif et le tarif sans engagement pour les mois déjà exécutés, en plus des mensualités restantes.

b. SEO local et gestion de fiche Google

Les prestations de SEO local et de gestion de fiche Google (marques BEYOOZ ou CapLocal) sont proposées sous forme d'abonnement mensuel. Le devis précise la durée d'engagement éventuelle (généralement trois ou six mois).

• Sans engagement : résiliation possible à tout moment moyennant un préavis de trente (30) jours.
• Avec engagement : le Client est redevable de l'ensemble des mensualités prévues au devis, y compris en cas de résiliation anticipée de sa part. À l'issue de l'engagement, l'abonnement se poursuit sans engagement, avec un préavis de résiliation de trente (30) jours.

c. Maintenance et hébergement

Les prestations de maintenance ou d'hébergement sont conclues pour une durée initiale d'un (1) an, avec paiement mensuel par prélèvement ou virement récurrent. Sauf résiliation écrite (email ou lettre recommandée) notifiée trente (30) jours avant l'échéance, le contrat est tacitement reconduit pour des périodes successives d'un (1) an aux mêmes conditions. Le Prestataire adresse au Client un rappel au moins trente (30) jours avant chaque échéance annuelle.

Le Client peut demander une résiliation anticipée pour motif légitime (cessation d'activité, changement d'hébergement, etc.), moyennant un préavis de trente (30) jours.

d. Dispositions communes

Les sommes versées au titre d'une période entamée restent acquises au Prestataire.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts éventuels.

À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause, le Prestataire restitue au Client les accès dont il disposait et lui remet les livrables payés. Le Client retire les droits d'accès consentis au Prestataire sur ses outils et sa Fiche.

15. Échanges électroniques et preuve

Les échanges réalisés par courrier électronique, signature numérique, validation en ligne ou tout autre procédé électronique ont valeur de preuve entre les parties, au même titre qu'un écrit sur support papier.

16. Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis. Pour les contrats récurrents en cours, toute nouvelle version est notifiée au Client au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; le Client qui la refuse peut résilier le contrat avant cette date, sans pénalité.

17. Règlement amiable des différends

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. La partie qui soulève le différend le notifie à l'autre par écrit ; les parties disposent alors de trente (30) jours pour trouver un accord, le cas échéant avec l'aide d'un médiateur choisi d'un commun accord.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de règlement amiable, et lorsque le Client a la qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Rennes, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs. Dans les autres cas, les règles légales de compétence s'appliquent.

19. Acceptation des CGV

La signature du devis ou sa validation électronique emporte acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV, communiquées au Client et jointes à la proposition commerciale.

20. Indépendance des clauses et non-renonciation

Si une clause des présentes venait à être déclarée nulle, les autres dispositions demeureraient pleinement valables. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Annexe 1 : Notice d'information sur le droit de rétractation

À remettre avec le devis lorsque le Client remplit les conditions de l'article L221-3 du Code de la consommation

Qui est concerné ?

La présente notice s'adresse au Client professionnel qui remplit les trois conditions suivantes : le contrat a été conclu hors des locaux de BEYOOZ (notamment dans les locaux du Client ou à la suite d'une visite dans ses locaux) ; l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale ; il emploie cinq salariés au plus.

Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, le Client ne dispose d'aucun droit de rétractation et la présente notice est sans objet.

Délai et modalités

Le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer ce droit, il adresse à BEYOOZ, avant l'expiration du délai, une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par courrier électronique à gabriel@beyooz.fr ou par courrier postal au 1 rue du Bas Luzard, 35131 Pont-Péan. Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe 2, sans y être tenu.

En cas de rétractation, BEYOOZ rembourse les sommes éventuellement versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation. Aucune somme n'est encaissée avant l'expiration d'un délai de sept (7) jours à compter de la signature du devis.

Demande d'exécution anticipée

Le Client peut demander que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation. S'il se rétracte ensuite, il reste redevable du montant correspondant aux prestations fournies jusqu'à la notification de sa décision, calculé au prorata du prix total convenu (article L221-25 du Code de la consommation).

☐ Je demande expressément à BEYOOZ de commencer l'exécution de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours. J'ai compris que, si je me rétracte, je devrai régler les prestations déjà fournies.

Nom, prénom et qualité du signataire :

Dénomination du Client :

Date et signature, précédées de la mention « Lu et approuvé » :

Annexe 2 : Formulaire de rétractation

Modèle prévu à l'annexe de l'article R221-1 du Code de la consommation. À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de : BEYOOZ, 1 rue du Bas Luzard, 35131 Pont-Péan, gabriel@beyooz.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Désignation de la prestation (référence du devis) :

Devis signé le :

Nom et dénomination du Client :

Adresse du Client :

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :